Reference : De vraies sanctions administratives ou des sanctions pénales camouflées? Réflexions e...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Public law
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/36318
De vraies sanctions administratives ou des sanctions pénales camouflées? Réflexions en droit interne belge.
French
Masset, Adrien mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2005
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
De Boeck & Larcier
4
441-466
Yes
International
0778-1695
Bruxelles
Belgium
[fr] communes ; droit administratif ; Droit pénal belge ; peines ; sanctions ; Procédure pénale belge
[fr] L’expérience belge des sanctions administratives, examinée au travers de plusieurs exemples, est considérée comme assez riche pour voir venu le temps de s’atteler à la rédaction d’une véritable théorie, active et critique, des sanctions administratives
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/36318
also: http://hdl.handle.net/2268/60860
La présente étude est à lire avec la même thématique étudiée sous l'angle de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, parue dans le même numéro de la Revue, sous la plume de S. VAN DROOGHENBROECK, p. 467-490.

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