Reference : L'union libre et la réparation des accidents mortels de travail
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Social law
http://hdl.handle.net/2268/9992
L'union libre et la réparation des accidents mortels de travail
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Sep-2000
Divorce : Actualité Juridique, Sociale et Fiscale
9
137-140
Yes
National
1370-6764
[en] Accident du travail mortel ; réparation ; union libre
[en] L'article s'attache à la question de l'indemnisation du compagnon ou de la campagne d'un travailleur qui décède au cours d'un accident du travail.
Professionals ; Students ; General public ; Others
http://hdl.handle.net/2268/9992
L'article est construit selon le plan suivant : Les faits de la cause; L'indemnisation allouée au conjoint survivant en cas d'accident mortel; L'union libre; Question préjudicielle à la Cour d'Arbitrage. Il s'agit d'une note sous un jugement prononcé par le tribunal du travail de Namur le 15 septembre 1999.

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