Reference : L'union libre et la réparation des accidents mortels de travail

	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Social law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/9992

Title :	L'union libre et la réparation des accidents mortels de travail
Language :	French
Author, co-author :	Michiels, Olivier [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Publication date :	Sep-2000
Journal title :	Divorce : Actualité Juridique, Sociale et Fiscale
Volume :	9
Pages :	137-140
Audience :	National
ISSN :	1370-6764
Keywords :	[en] Accident du travail mortel ; réparation ; union libre
Abstract :	[en] L'article s'attache à la question de l'indemnisation du compagnon ou de la campagne d'un travailleur qui décède au cours d'un accident du travail.
Target :	Professionals ; Students ; General public ; Others
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/9992
Mentions required by the publisher for OA :	L'article est construit selon le plan suivant : Les faits de la cause; L'indemnisation allouée au conjoint survivant en cas d'accident mortel; L'union libre; Question préjudicielle à la Cour d'Arbitrage. Il s'agit d'une note sous un jugement prononcé par le tribunal du travail de Namur le 15 septembre 1999.

	File(s) associated to this reference
	Fulltext file(s): File Commentary Version Size Access Restricted access Union libre - accident du travail.pdf Publisher postprint 53.51 kB Request copy

All documents in ORBi are protected by a user license.

 

© ULg Library Network |  Feedback |  ORBi legal notices

Dspace v1.5