Reference : Le recours de l'assureur-loi : son objet et son assiette.
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Social law
http://hdl.handle.net/2268/9990
Le recours de l'assureur-loi : son objet et son assiette.
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
May-2001
Lexius Actua
5
Lexius Actua
1-7
Yes
National
[en] Accident du travail ; réparation ; assureur loi
[fr] recours ; action subrogatoire ; objet ; assiette
[en] L’article 47 de la loi sur les accidents du travail permet à l’assureur loi et au Fonds des accidents du travail d’exercer une action subrogatoire contre le responsable du sinistre à concurrence des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit. Cette action ne peut toutefois excéder les montants que la victime ou ses ayants droit auraient pu réclamer du chef du même dommage en vertu du droit commun. Le recours de l’assurance loi ou du Fonds des accidents du travail est limité au montant de la plus faible de ces deux sommes. Aux fins de pouvoir apprécier l’étendue du recours de l’assureur, l'article propose de différencier son objet et son assiette.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/9990

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