Reference : L’avocat général Kokott est d’avis que, pour les abus consistant en une discriminatio...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/99536
L’avocat général Kokott est d’avis que, pour les abus consistant en une discrimination entre partenaires commerciaux, il doit être établi que la pratique de l’entreprise en position dominante crée un désavantage dans la concurrence pour l’un au moins des partenaires.
French
Sibony, Anne-Lise mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit matériel européen >]
2011
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
Institut de Droit de la Concurrence (France)
3-2011
110
Yes (verified by ORBi)
International
1773-9578
Paris
France
[fr] Discrimination ; Restriction de concurrence
[fr] Conclusion AG Kokott, 12 avril 2011, Solvay c/ Commission, aff. C-109/10P L’avocat général Kokott est d’avis que, pour les abus consistant en une discrimination entre partenaires
commerciaux, il doit être établi que la pratique de l’entreprise en position dominante crée un désavantage dans la concurrence pour l’un au moins des partenaires.
Researchers ; Students
http://hdl.handle.net/2268/99536

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