Reference : Le marché intérieur : comment rendre effectifs les droits des intéressés ?
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/9918
Le marché intérieur : comment rendre effectifs les droits des intéressés ?
French
Munoz, Rodolphe [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit financier international et européen >]
May-2002
Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne
Editions techniques et économiques
458
337-341
No
International
0035-2616
Paris
[fr] Recours en manquement ; Cour de Justice
[fr] Le marché intérieur est une réalité économique, juridique et politique. Il est l’instrument principal de la construction européenne. Certes, aujourd’hui d’autres sujets ont plus de visibilité sur la scène communautaire. Cependant, le marché intérieur reste un des piliers de la Communauté européenne. Le résultat atteint, en ce qui concerne les quatre libertés, est particulièrement impressionnant quant on regarde le chemin parcouru en quarante-cinq ans par la Communauté. Face à ce constat plutôt positif, un aspect reste encore à développer afin de rendre effectif le marché intérieur dans chaque Etat membre : il faut mettre en oeuvre des moyens de recours efficaces face aux problèmes rencontrés par ses principaux utilisateurs "les citoyens et les entreprises". La Commission a décidé à cette fin d’établir un nouveau système de règlement des différends. Ce système nommé "SOLVIT", a pour but de mettre en contact directement les entreprises et les citoyens en présence des administrations nationales avec pour objectif de régler à l’amiable, dans un laps de temps prédéterminé, les problèmes qui peuvent l’être au niveau national tout en gardant une supervision au niveau communautaire. Face à une telle perspective les attentes sont grandes même si l’établissement d’un système plus ou moins similaire avait précédemment échoué. Cependant, cette fois-ci la Commission a décidé de mettre toutes les chances de son côté.
http://hdl.handle.net/2268/9918

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