Reference : Le système du juge unique pour le règlement d’un problème multiple : l’encombrement de l...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/9914
Le système du juge unique pour le règlement d’un problème multiple : l’encombrement de la Cour de Justice des Communautés européennes et du Tribunal de Première Instance
French
Munoz, Rodolphe mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit financier international et européen >]
Jan-2001
Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne
Editions techniques et économiques
444
60-66
No
International
0035-2616
Paris
France
[fr] Cour de Justice ; juge
[fr] La première partie de l’article examine la décision du Conseil du 26 avril 1999 donnant au Tribunal de Première Instance (TPI) la possibilité de siéger avec un juge unique: cette décision précise les conditions de nomination et les pouvoirs de ce juge unique, les conditions d’application du système, et les cas où l’établissement d’un juge unique serait interdit. La seconde partie de l’analyse montre que l’effet concret du système sera limité en raison des limitations inscrites dans le texte même, et que le pouvoir procédural des Etats membres se trouve une nouvelle fois renforcé. Par ailleurs, l’analyse met en évidence les problèmes de fond soulevés par la fin du principe de collégialité et par la définition d’affaire ʺd’importance limitéeı Une dernière partie présente des propositions alternatives et cumulatives pour réformer le règlement de la procédure du TPI et de la Cour de Justice sans réformer l’ensemble du système juridictionnel.
http://hdl.handle.net/2268/9914

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