Reference : La représsion en droit pénal applicable en Région wallonne, des infractions relevant de ...
Reports : Internal report
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/97602
La représsion en droit pénal applicable en Région wallonne, des infractions relevant de la pollution par le bruit.
French
Kouembeu Tagne, Jean Jacques mailto [Université de Liège - ULg > > > 1re an. master droit à finalité]
5-Jun-2011
42
[en] Pollution, représsion, bruit, Région wallonne, droit pénal des affaires
[en] Quelle est la place octroyée à la protection contre le bruit dans le système répressif wallon ?
Voilà le type de question à laquelle est confronté tout Etat désireux de préserver son environnement sonore. Si une telle préoccupation n’est pas en réalité nouvelle, elle est devenue néanmoins une caractéristique essentielle du droit wallon, fortement imprégné d’un évident souci de protection. Pour preuve, la Loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit ; le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie ; le Code de l’environnement ; la Directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, et principalement le Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement , et son arrêté d’exécution du 5 décembre 2008.
http://hdl.handle.net/2268/97602

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