Sociétés commerciales; Délocalisation; Intérêt social
Abstract :
[fr] Les titulaires d'intérêts catégoriels dans une société (tels que les travailleurs) disposent-ils d'un droit d'agir en justice au nom de l'intérêt social, à la suite de la décision de délocalisation de l'activité sociétaire?
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Thirion, Nicolas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Language :
French
Title :
Délocalisation d'une division de l'entreprise et intérêt social
Publication date :
1996
Journal title :
Revue Pratique des Sociétés Civiles et Commerciales
