Scientific conference in universities or research centers (Scientific conferences in universities or research centers)
Le principe de reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur et dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale : Éléments d’une analogie
[fr] Cette contribution centrée sur le mécanisme de la reconnaissance mutuelle explore l'analogie entre le domaine du marché intérieur et celui de la coopération judiciaire en matière civile. L'objet de la reconnaissance mutuelle puis ses limites sont successivement analysés. [en] This paper analyses the mechanism of mutual recognition and explores an analogy between the field of internal market and that of judicial cooperation in civil and commercial matters. Object of mutual recognition (what is mutually recognised?) and admissible limits to mutual recognition are analysed in turn.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Le principe de reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur et dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale : Éléments d’une analogie
Alternative titles :
[en] Mutual recognition in the internal market and in the field of judicial cooperation in civil and commercial matters: elements for an analogy
Publication date :
10 September 2010
Event name :
Séminaire "La doctrine européenne"
Event organizer :
CEJEC (Université Paris Ouest-Nanterre La Défense)
