Reference : La CJUE rend son premier arrêt sur l’abus par compression de marge et confirme que le...
Scientific journals : Article
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/95186
La CJUE rend son premier arrêt sur l’abus par compression de marge et confirme que le ciseau tarifaire constitue un abus même lorsque l’un des éléments du tarif de l’entreprise en position dominante a été approuvé par le régulateur sectoriel
French
Sibony, Anne-Lise mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit matériel européen >]
2011
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
Institut de Droit de la Concurrence (France)
N° 1-2011
91-95
Yes (verified by ORBi)
International
1773-9578
Paris
France
[fr] Pratiques unilatérales ; Compression des marges ; Ciseau tarifaire ; Régulations sectorielles ; Eviction anticoncurrentielle ; Abus de position dominante
[en] MARGIN SQUEEZE ; AS EFFICIENT COMPETITOR
[fr] CJUE, 14 octobre 2010, Deutsche Telekom c/ Commission, aff. C-280/08 P. La CJUE rend son premier
arrêt sur l’abus par compression de marge et confirme
que le ciseau tarifaire constitue un abus même lorsque
l’un des éléments du tarif de l’entreprise en position
dominante a été approuvé par le régulateur sectoriel.
[en] The CJEU rules for the first time on a margin squeeze case and
confirms that partly regulated tarifs by a dominant operator may
be abusive.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/95186

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