Reference : Quand la visite domiciliaire réalisée par les agents des douanes et accises se heurte...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/94240
Quand la visite domiciliaire réalisée par les agents des douanes et accises se heurte à certains droits fondamentaux
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Jun-2011
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
La Charte
657-672
Yes
National
0035-4384
Bruxelles
Belgium
[fr] Procédure pénale ; Douanes et accises ; droit de pénétrer dans un domicile ; article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; autorisation du juge de police ; motivation ; contradictoire ; pouvoir du juge pénal ; méthode particulière de recherche
[fr] Dans le souci de garantir le principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile, la règle posée par le Code d’instruction criminelle veut qu’une perquisition nécessite la délivrance d’un mandat par le juge d’instruction. Encore faut-il constater que cette règle souffre de nombreuses exceptions . Au rang de celles-ci, on compte la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 qui dans ses articles 193 à 200 énonce les modalités à respecter pour permettre aux agents de l’administration d’accéder à des locaux habités.

Ainsi, l’article 197 de cette loi dispose qu’à l’exception du rayon des douanes, une visite domiciliaire dans des bâtiments ou enclos des particuliers ne peut s’effectuer que moyennant l’autorisation du juge de police. L’article 198 § 3 de la même loi ajoute que, dans ce cas, la demande doit être formalisée par écrit par un agent ayant au moins le grade de contrôleur et que le juge de police ne peut la refuser « que sur la présomption bien fondée qu’on a exigé l’assistance sans motifs valables ».

Un prévenu, à l’égard duquel l’administration des douanes et accises se prévalait de pièces obtenues à la suite d’une visite domiciliaire, contesta la constitutionnalité des articles 197 et 198 § 3 de la loi générale. Ses critiques portaient tout particulièrement sur les conditions, le contrôle et la motivation de l’autorisation d’accéder à des locaux habités accordée par le juge de police. Ce même prévenu faisait encore valoir l’existence d’une différence de traitement selon que le recours à la méthode particulière de l’observation était réalisée par des fonctionnaires de police ou par des agents des douanes et accises. Il soutenait que, dans la première hypothèse, une autorisation du procureur du Roi était nécessaire alors que dans la seconde une telle autorisation ne l’était pas. C'est l'ensemble de ces questions que la note aborde sous l'éclairage notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/94240
La note est un commentaire de l'arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle de Belgique le 27 janvier 2011

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