[en] The article analyses current problems of state’s responsibility for actions taken by legislative power.
Research center :
Unité de droit constitutionnel
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Bouhon, Frédéric ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit constitutionnel et droit des finances publiques
Language :
French
Title :
Arrêt d'espèce ou arrêt de principe? Réflexions de synthèse autour de l'arrêt du 28 septembre 2006 de la Cour de cassation
Publication date :
2007
Journal title :
Revue Belge de Droit Constitutionnel
ISSN :
1374-2558
Publisher :
Bruylant, Bruxelles, Belgium
Volume :
4
Pages :
387-421
Peer reviewed :
Peer reviewed
Funders :
ULiège - Université de Liège [BE]
Commentary :
Pour la version telle que publiée et mise en page dans la Revue belge de droit constitutionnel, un copyright est détenu par : Editions Bruylant, rue de la Régence, 67, 1000 Bruxelles.
