Missionswerk; free movement of capitals; liberality; libre circulation des capitaux; legs
Abstract :
[fr] L’arrêt de la Cour rendu le 11 février 2011 est important, non pas tant par l’originalité de son raisonnement que par la problématique qui y est abordée. Il pose en effet une pierre supplémentaire à l’édification d’un véritable « espace de générosité européen ». Il démontre également l’impact de la libre circulation des capitaux sur la compétence fiscale des États membres. À cet égard, le renforcement de la coopération entre eux est souhaitable.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Tax law European & international law
Author, co-author :
Defossez, Alexandre ; Université de Liège - ULiège > Institut d'études juridiques européennes F. Dehousse
Language :
French
Title :
Arrêt « Missionswerk » : l’émergence d’un espace européen de la générosité
Alternative titles :
[en] "Missionswerk" case: towards a european generosity area
