Reference : Arrêt « Missionswerk » : l’émergence d’un espace européen de la générosité
Scientific journals : Article
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Law, criminology & political science : Tax law
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/92085
Arrêt « Missionswerk » : l’émergence d’un espace européen de la générosité
French
[en] "Missionswerk" case: towards a european generosity area
Defossez, Alexandre mailto [Université de Liège - ULg > > Institut d'études juridiques européennes F. Dehousse >]
May-2011
Journal de Droit Européen [=JDE]
5
136-137
No
International
2030-3920
[en] Missionswerk ; free movement of capitals ; liberality
[fr] Missionswerk ; libre circulation des capitaux ; legs
[en] L’arrêt de la Cour rendu le 11 février 2011 est important, non pas tant par l’originalité de son raisonnement que par la problématique qui y est abordée. Il pose en effet une pierre supplémentaire à l’édification d’un véritable « espace de générosité européen ». Il démontre également l’impact de la libre circulation des capitaux sur la compétence fiscale des États membres. À cet égard, le renforcement de la coopération entre eux est souhaitable.
Researchers ; Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/92085

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Restricted access
Missionwerk JDE.pdfPublisher postprint161.82 kBRequest copy

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBi are protected by a user license.