Obligations alimentaires; Droit international privé; Règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matières d’obligations alimentaires; loi applicable; compétence; reconnaissance et exécution des décisions étrangères; EU Regulation No 4/2009 of 18 December, 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations; maintenance obligations
Disciplines :
European & international law Civil law
Author, co-author :
Pfeiff, Silvia ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Le nouveau Règlement (CE) n° 4/2009 sur les obligations alimentaires
Ce schéma présente le nouveau Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matières d’obligations alimentaires ainsi que le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
