Reference : Excursion à l'orée de la chasse gardée du juge constitutionnel : La cour constitution...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/920
Excursion à l'orée de la chasse gardée du juge constitutionnel : La cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité des arrêtés-lois de temps de guerre, des arrêtés-lois de pouvoirs extraordinaires et des décrets du Congrès national
French
Behrendt, Christian mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Unité de droit constitutionnel > >]
2007
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
De Boeck & Larcier
529-550
No
National
0778-1695
Bruxelles
Belgium
[en] Belgian constitutional law ; Belgian constitutional court ; legislative norms ; constitutional norms ; decree-laws
[fr] arrêtés-lois ; arrêtés-lois de pouvoirs extraordinaires ; Cour constitutionnelle ; droit constitutionnel belge
[en] The article gives an overview upon the jurisprudence of the Belgian constitutional court in matters of decree-laws and extraordinary decree-laws.
Unité de droit constitutionnel
Université de Liège
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/920
Pour la version telle que publiée et mise en page dans la Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège, un copyright est détenu par : Editions Larcier, rue des Minimes 39, 1000 Bruxelles.

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