Law, criminology & political science : Civil law Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/91526
Droit international privé notarial
French
[en] Private international law aspects of notarial activities
Wautelet, Patrick[Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit international privé >]
Dec-2011
Université de Liège - Faculté de droit
Droit international privé notarial
[en] notariat ; successions ; donations ; régimes matrimoniaux ; acte notarié ; droit applicable ; compétence internationale ; incapables ; Code de droit international privé
[en] Ce document reprend les supports de présentation utilisés dans le cadre du cours consacré aux aspects de droit international privé notarial (2011-2012). Les thèmes choisis (régimes matrimoniaux, successions, donations et circulation de l'acte notarié) sont présentés sous forme de cas pratiques.