Reference : L’admissibilité des preuves obtenues en violation de l’article 3 de la Convention europé...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/90912
L’admissibilité des preuves obtenues en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Jacobs, Ann mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Mar-2011
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
La Charte
290-307
Yes
International
0035-4384
Bruxelles
Belgium
[fr] Droit de l'homme ; interdiction de la torture ( article 3 de la Convention ) ; recevabilité du recours ; qualité de victime ; droit à un procès équitable ( article 6 de la Convention ) ; traitement inhumain ; exclusion des preuves ; rupture du lien causal
[fr] L’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme en cause de Gäfgen contre Allemagne du 1er juin 2010 concerne une affaire odieuse en raison, d’une part, des circonstances de fait et, d’autre part, de la constatation que, quelles que soient les réponses que la Cour ait pu donner aux questions qui lui étaient soumises, aucune n’est satisfaisante L’on perçoit aisément la difficulté de cette affaire au travers de l’arrêt de Grande Chambre qui adopte une conclusion diamétralement opposée à celle de la Chambre et de trois opinions partiellement concordantes ou dissidentes, toutes plus pertinentes les unes que les autres.

Après avoir épuisé les voies de recours internes, le sieur Gäfgen entendait ainsi voir la Cour européenne des droits de l'homme constater une violation de l’article 3 de la Convention interdisant la torture et les traitements inhumains et dégradants ; dans la foulée, il posait la question d’une violation du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la même Convention en ce que l’arrêt le condamnant s’appuyait sur des preuves recueillies en suite des traitements inhumains contraires à l’article 3.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/90912
C’est tout particulièrement les réponses apportées par la Cour strasbourgeoise aux deux questions mentionnées ci-avant qui ont retenu l'attention des auteurs. Dans leur commentaire, ils ont examiné successivement le raisonnement suivi par la Cour lors de son examen des moyens tirés par le requérant de la violation des articles 3 et 6 de la Convention, non sans avoir au préalable rappelé les grands principes qui gouvernent la matière. Après avoir examiné la qualité de victime, au sens de l'article 43 de la Convention et après avoir observé que des aveux extorqués par la torture ou un traitement inhumain ne peuvent jamais être pris en considération, pas plus que les preuves matérielles recueillies suite à des actes de torture, les auteurs analysent le sort que la Cour réserve aux preuves matérielles obtenues par des traitements inhumains.

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