Reference : Feu vert à la publicité politique payante en radio et télévision ? Note sous l’arrêt ...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/89951
Feu vert à la publicité politique payante en radio et télévision ? Note sous l’arrêt n° 161/2010 de la Cour constitutionnelle
French
[en] Green light to the political advertising on the radio and television?
Bouhon, Frédéric mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
May-2011
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[fr] élection ; radio ; télévision ; publicité ; média
[en] election ; radio ; television ; advertising ; media
[fr] L'article est un commentaire de l'arrêt n° 161/2010 prononcé en décembre 2010 par la Cour constitutionnelle belge et qui annule la disposition d'un décret de la Communauté française qui interdisait la diffusion de publicités politiques payantes en radio et en télévision. L'article replace cette décision dans son contexte en faisant d'abord le point sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à propos de la publicité politique et en décrivant ensuite les normes applicables dans ce domaine en Communauté française. Il cherche enfin à délimiter la portée exacte de l'arrêt étudié dans le contexte décrit.
Unité de droit constitutionnel
Researchers ; Professionals ; General public
http://hdl.handle.net/2268/89951
Pour la version telle que publiée et mise en page dans la Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège, un copyright est détenu par : Editions Larcier, rue des Minimes 39, 1000 Bruxelles.

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