droit international privé; incapables; mineurs; Règlement Bruxelles IIbis; donations; successions; vente d'immeubles; reconnaissance et exécution
Abstract :
[en] Le texte donne un aperçu pratique des questions de droit international privé liées à la gestion du patrimoine de l'incapable (tant mineur que majeur). Pour ce faire, cinq cas pratiques sont étudiées, qui permettent d'analyser les principales questions liées au patrimoine de l'incapable.
Disciplines :
European & international law Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
La gestion du patrimoine de l'incapable délocalisé - quelques leçons à l'attention de la pratique
Alternative titles :
[en] Private international law questions in relation to the assets of minors and unincapacitated adults
Publication date :
April 2011
Event name :
Chroniques notariales - 53rd edition
Event organizer :
Faculté de droit - Université de Liège
Event place :
Liège, Belgium
Event date :
7 April 2011
By request :
Yes
Main work title :
Chroniques de droit à l'intention du notariat
Editor :
Leleu, Yves-Henri ; Université de Liège - ULiège > Centres attachés à la Faculté (Droit, sc. pol. et crimino.) > Commission Université-Palais
