Title : La gestion du patrimoine de l'incapable délocalisé - quelques leçons à l'attention de la pratique
Language : French
Alternative title : [en] Private international law questions in relation to the assets of minors and unincapacitated adults
Author, co-author : Wautelet, Patrick [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit international privé >]
Publication date : Apr-2011
Main document title : Chroniques de droit à l'intention du notariat
Editor : Leleu, Yves-Henri
Publisher : Larcier
Collection and collection volume : 53
Pages : 152-198
On invitation : Yes
Audience : National
Country : Belgium
Event name : Chroniques notariales - 53rd edition
Event date : 7 April 2011
Event organizer : Faculté de droit - Université de Liège
Event place (city) : Liège
Event country : Belgium
Keywords : [fr] droit international privé ; incapables ; mineurs
[en] Règlement Bruxelles IIbis ; donations ; successions ; vente d'immeubles ; reconnaissance et exécution
Abstract : [en] Le texte donne un aperçu pratique des questions de droit international privé liées à la gestion du patrimoine de l'incapable (tant mineur que majeur). Pour ce faire, cinq cas pratiques sont étudiées, qui permettent d'analyser les principales questions liées au patrimoine de l'incapable.
Target : Researchers ; Professionals ; Students
Permalink : http://hdl.handle.net/2268/88332
Other URL : http://139.165.165.205/service/index.html?service=uca1418&menu=chronique