Reference : Les donations dans un contexte international
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : European & international law
Law, criminology & political science : Civil law
http://hdl.handle.net/2268/88329
Les donations dans un contexte international
French
[en] Private international law aspects of gifts
Wautelet, Patrick mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit international privé >]
Mar-2011
Les donations - aspects civils et fiscaux
[en] Gifts - civil and tax law perspective
de Page, Philippe
Anthemis
Patrimoine et fiscalité
213-251
978-2-87455-337-0
[en] donations ; libéralités ; successions ; droit international privé ; incapable ; réserve ; Règlement Rome I ; réserve d'usufruit ; charge
[en] Ce texte donne un aperçu des questions pratiques soulevées par les donations qui s'inscrivent dans un cadre international. Il ne s'intéresse qu'aux questions civiles, en n'abordant pas les aspects de droit fiscal. Le texte est structuré autour de questions qui structurent le raisonnement du praticien. Une attention particulière est accordée aux formes sophistiquées de donation - donation avec charge, donation avec réserve d'usufruit, donation de residuo, etc. Les liens entre la donation et d'autres règles - comme le droit des successions et le droit des incapables - sont analysés.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/88329
http://www.anthemis.be/index.php?id=154&tx_ttproducts_pi1[backPID]=154&tx_ttproducts_pi1[product]=568&tx_ttproducts_pi1[cat]=25&cHash=9d5257e37f

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