Reference : Rambus déclare forfait. La Commission dans un fauteuil.
Scientific journals : Article
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/84191
Rambus déclare forfait. La Commission dans un fauteuil.
French
[en] Rambus forfeits. The Commission from the comfort of one's armchair.
Neyrinck, Norman mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit européen de la concurrence >]
Dec-2010
Revue du Droit des Technologies de l'Information [= RDTI]
Larcier
41
90-113
No
International
1781-054X
Namur
Belgium
[fr] embuscade tendue à l'aide de brevets ; concurrence ; position dominante
[en] patent ambush ; competition ; dominance
[fr] La présente note commente la décision d'engagements rendue par la Commission européenne dans l'affaire Rambus. Nous replaçons l'affaire dans son contexte et présentons brièvement les éléments d'économie nécessaires à sa compréhension. Nous expliquons ensuite comment les pratiques d'embuscades tendues à l'aide de brevets (patent ambushes) sont à mettre de porter atteinte au fonctionnement de certains secteurs. Dans un deuxième temps, nous présentons les différents instruments juridiques susceptibles d'être mis en oeuvre pour combattre ce type de pratiques, en nous intéressant particulièrement aux instruments issus du droit de la concurrence. Troisièmement, nous examinons la question de savoir si ces instruments peuvent fournir une réponse appropriée aux cas d'embuscade. Nous arrivons à la conclusions selon laquelle, Rambus, en déposant les armes, tire la Commission d'une situation difficile.
[en] The present contribution comments the undertaking decision of the European Commission in the Rambus case. We put the case into context and introduce the economic notions needed to understand patent ambush issues. We then explain how such strategies may harm the economy. Second, we present the various legal tools which may be invoked to fight patent ambushes, with a specific emphasis on competition law tools. Third, we discuss whether such tools provide an efficient answer to the patent ambush issue. If the intervention of the Commission seems legally possible, by offering commitments, Rambus gets the Commission out of a difficult situation.
Researchers ; Professionals ; Students ; General public
http://hdl.handle.net/2268/84191

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