Reference : La mise en cause devant la Cour européenne des droits de l’homme de l’impartialité ob...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/83761
La mise en cause devant la Cour européenne des droits de l’homme de l’impartialité objective de la Cour de cassation de France en cas de nouveau pourvoi après une première cassation
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Jan-2011
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
La Charte
60-69
Yes
International
0035-4384
Bruxelles
Belgium
[fr] Droit de l'homme ; Article 6 de la CEDH ; Tribunal indépendant et impartial ; Cour de cassation ; second pourvoi ; Impartialité objective
[fr] Un premier arrêt, rendu sur pourvoi du ministère public, ayant ordonné la cassation en caractérisant les éléments matériels et moral de l'infraction, les prévenus peuvent légitimement nourrir des soupçons quant au caractère impartial de la Cour de cassation lorsque, sur leur pourvoi, il incombe à celle-ci de vérifier l'appréciation de ces éléments constitutifs de l'infraction par la juridiction de renvoi. ( Note sous Cour européenne des droits de l'homme, Mancel et Branquart contre France, 24 juin 2010 )
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/83761
Devant la juridiction strasbourgeoise, les requérants se sont plaints du défaut d’impartialité de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui tenait au fait que sept conseillers sur neuf s’étaient, antérieurement, prononcés sur le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens. Selon eux, en procédant à une lecture personnelle de l’arrêt attaqué, les magistrats de cassation se sont prononcés au regard de points de fait et ont donné des indications sur la manière d’interpréter ceux-ci à la juridiction de renvoi. Les requérants en concluent que la chambre criminelle de la Cour de cassation devrait être autrement composée lorsqu’elle est invitée à examiner un pourvoi formé contre un arrêt rendu après une première cassation.

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