ORBi: Georges Frédéric - Saisie-arrêt: mainlevée et consolidation d'une mesure erronément fondée sur un titre privé, note sous Cass. (1ere ch.), 26 oct. 2000

Reference : Saisie-arrêt: mainlevée et consolidation d'une mesure erronément fondée sur un titre pri...


	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Judicial law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/7978

Title :	Saisie-arrêt: mainlevée et consolidation d'une mesure erronément fondée sur un titre privé, note sous Cass. (1ere ch.), 26 oct. 2000
Language :	French
Author, co-author :	Georges, Frédéric [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit judiciaire >]
Publication date :	2001
Journal title :	Actualités du Droit
Publisher :	Story-Scientia
Pages :	135-152
ISSN :	0778-1695
City :	Bruxelles
Country :	Belgium
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/7978

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