Reference : La "nouvelle approche" de la commission concernant l'application du droit communautaire...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/79516
La "nouvelle approche" de la commission concernant l'application du droit communautaire. -Grandeur et décadence des mécanismes de contrôle
French
Munoz, Rodolphe mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit financier international et européen >]
Nov-2007
Europe
Lexis Nexis
1-8
Yes
International
1163-8184
[fr] Droit communautaire ; Contrôle ; Recours en contestation de manquement
[en] La communication de la Commission du 5 septembre 2007, combinant mesures classiques et aspects novateurs, suggère une nouvelle approche de l'Europe de résultats qui n'échappe pas à certaines critiques.Le marché intérieur est aujourd'hui une réalité effective et concrète. Cependant, un marché intérieur efficace et qui
fonctionne se doit de permettre aux particuliers et aux entreprises de profiter pleinement des droits qui en découlent. Le
traité de 1957 a mis en place un ensemble de voies de recours qui visent à s'assurer que le droit communautaire est
correctement appliqué.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/79516

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