Reference : La "nouvelle approche" de la commission concernant l'application du droit communautaire...

	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : European & international law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/79516

Title :	La "nouvelle approche" de la commission concernant l'application du droit communautaire. -Grandeur et décadence des mécanismes de contrôle
Language :	French
Author, co-author :	Munoz, Rodolphe [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit financier international et européen >]
Publication date :	Nov-2007
Journal title :	Europe
Publisher :	Lexis Nexis
Pages :	1-8
Audience :	International
ISSN :	1163-8184
Keywords :	[fr] Droit communautaire ; Contrôle ; Recours en contestation de manquement
Abstract :	[en] La communication de la Commission du 5 septembre 2007, combinant mesures classiques et aspects novateurs, suggère une nouvelle approche de l'Europe de résultats qui n'échappe pas à certaines critiques.Le marché intérieur est aujourd'hui une réalité effective et concrète. Cependant, un marché intérieur efficace et qui fonctionne se doit de permettre aux particuliers et aux entreprises de profiter pleinement des droits qui en découlent. Le traité de 1957 a mis en place un ensemble de voies de recours qui visent à s'assurer que le droit communautaire est correctement appliqué.
Target :	Researchers ; Professionals ; Students
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/79516

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