Reference : Les ASBL belges: Principes et Constitution
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
http://hdl.handle.net/2268/7891
Les ASBL belges: Principes et Constitution
French
Gol, Déborah mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit commercial >]
2004
A.S.B.L., Fondations et Associations internationales
Benoit, Nathalie mailto
Caprasse, Olivier mailto
Thirion, Nicolas mailto
La Charte
11-35
Bruges
Belgique
[en] Associations sans but lucratif ; Constitution ; Commercialité
[en] La loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif a été modifiée par une loi du 2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif, aux fondations et aux associations internationales sans but lucratif. Cette partie de l'ouvrage rappelle les principes qui gouvernent la notion d'association sans but lucratif (définition, absence de but de lucre et comparaison de l'ASBL avec d'autres groupements tels que la société à finalité sociale ou l'association de fait) ainsi que les règles relatives à la constitution des ASBL telles que modifiées par la loi de 2002 (acte constitutif, acquisition de la personnalité juridique, engagements pris au nom d'une ASBL en formation et formalités de publicité).
http://hdl.handle.net/2268/7891

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