Reference : Pratiques de commerce et protection du consommateur: la nouvelle donne
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
http://hdl.handle.net/2268/7890
Pratiques de commerce et protection du consommateur: la nouvelle donne
French
Gol, Déborah mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit commercial >]
Nov-2007
Journal des Tribunaux
Maison Ferdinand Larcier S.A
37
773-780
Yes
National
0021-812X
Bruxelles
Belgium
[en] Protection du consommateur ; Pratiques commerciales déloyales
[en] La loi du 5 juin 2007 transpose en droit belge la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Elle intègre les modifications issues de la directive dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce, l'information et la protection des consommateurs en en modifiant essentiellement le chapitre VII, anciennement intitulé "Des pratiques contraires aux usages honnêtes". L'article analyse l'origine, le contenu et la portée des modifications apportées à la loi sur les pratiques de commerce.
http://hdl.handle.net/2268/7890

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