[en] Société anonyme ; Action en comblement de passif ; Faute grave et caractérisée
[en] La prolongation d'activités déficitaires constitue une faute de gestion qui ne présente pas nécessairement le caractère de gravité requis par l'article 530 du Code des sociétés au regard des difficultés qui ont entouré la gestion et de la politique de redressement menée, telles qu'analysées dans les circonstances dans lesquelles se trouvaient les administrateurs lors de la décision de prolongation.