Reference : Action en comblement de passif et appréciation de la faute
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
http://hdl.handle.net/2268/7889
Action en comblement de passif et appréciation de la faute
French
Gol, Déborah mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit commercial >]
2005
Droit des Affaires : Revue Internationale du Droit des Affaires = Ondernemingsrecht : Internationaal Tijdschrift voor Ondernemingsrecht [= DA OR]
74
147-151
Yes
National
0768-2972
[en] Société anonyme ; Action en comblement de passif ; Faute grave et caractérisée
[en] La prolongation d'activités déficitaires constitue une faute de gestion qui ne présente pas nécessairement le caractère de gravité requis par l'article 530 du Code des sociétés au regard des difficultés qui ont entouré la gestion et de la politique de redressement menée, telles qu'analysées dans les circonstances dans lesquelles se trouvaient les administrateurs lors de la décision de prolongation.
http://hdl.handle.net/2268/7889

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