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La réforme de la procédure fiscale : le point de vue de la Cour d’arbitrage
Orban, Lionel
2001In Fiscalité 2001. Le point sur les réformes », Journée d’études du Mercredi 31 octobre 2001, organisée par le Service de droit fiscal de la Faculté de droit de l’Université de Liège
 

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Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Orban, Lionel ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
La réforme de la procédure fiscale : le point de vue de la Cour d’arbitrage
Publication date :
2001
Journal title :
Fiscalité 2001. Le point sur les réformes », Journée d’études du Mercredi 31 octobre 2001, organisée par le Service de droit fiscal de la Faculté de droit de l’Université de Liège
Available on ORBi :
since 05 March 2009

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