Reference : La prescription des créances contre l'Etat, les communautés, les régions et les province...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/78116
La prescription des créances contre l'Etat, les communautés, les régions et les provinces : le point après l'arrêt 5/99 de la Cour d'arbitrage
French
Abu Dalu, Firass mailto [Université de Liège - ULg > Services administratifs généraux > Service des affaires juridiques >]
1999
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
667-672
No
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
http://hdl.handle.net/2268/78116

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