Compétence universelle; Droit international humanitaire; Droit transitoire
Abstract :
[fr] Note relative à l'arrêt 104/2006 prononcé le 21 juin 2006 par la Cour constitutionnelle dans l'affaire dite "Total Fina" : application ratione temporis d'une disposition relative à la compétence des juridictions belges pour connaître d'infractions au droit international humanitaire.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Kettels, Aurélie ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
L'affaire Total Fina: quand le pragmatisme prend le pas sur la réalité intellectuelle
Publication date :
2006
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
