Reference : La Commission rend obligatoires les engagements du gestionnaire du réseau de transport d...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
http://hdl.handle.net/2268/74273
La Commission rend obligatoires les engagements du gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Suède visant à lever un doute sur la compatibilité avec l’article 102 TFUE d’une pratique consistant à gérer les risques de congestion du réseau en favorisant les flux à destination du marché national par rapport aux flux destinés à l’exportation
French
Sibony, Anne-Lise mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit matériel européen >]
2010
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
Institut de Droit de la Concurrence (France)
3
88-100
Yes (verified by ORBi)
International
1773-9578
Paris
France
[fr] Pratiques unilatérales ; Pratiques discriminatoires ; Marché intérieur ; Non-Discrimination à raison de la Nationalité ; Concurrence déloyale ; Position dominante collective ; Demande de mesures conservatoires ; Refus de licence ; Dénigrement ; Éviction anticoncurrentielle ; Diversification ; Opérateur historique
[en] Internal Market ; Discrimination between customers ; Electricity ; Abuse of joint dominance ; Refusal to deal ; Denigration ; Foreclosure ; Historical operator
[fr] Comm. eur., déc. art. 9 R.1/2003 du 14 avril 2010, Interconnexions suédoises, aff.
COMP/39.351 ; CA Paris, ch. 5-7, 15 avril 2010, Vicat et Lafarge Ciments ; sur renvoi après cassation, contre Aut. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse; Aut. conc., déc. n° 10-D-06 du 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France; Aut. conc., déc. n° 10-D-14
du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz, et sur recours, CA Paris, ch. 5-7, 1er juin 2010, Euro Power Technology, RG 2010/07349
[en] Eur. Comm., dec. art. 9 Reg. 1/2003, 14.04.10, Swedish Interconnectors, case COMP/39.351; CA Paris, 15.04.10, Vicat et Lafarge Ciments v. Fr. NCA, 12.03.07, Corsican cement, 07-D-08; Fr. NCA, 17.05.10, Sanofi-Aventis France, 10-D-06; Fr. NCA, 16.04.10, biogas, 10-D-14 and, on appeal, CA Paris, 01.06.10, Euro Power Technology, RG 2010/07349
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/74273

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