Reference : L'information du justiciable quant aux voies de recours: lorsqu'apparaissent les lacu...
Scientific journals : Article
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/7417
L'information du justiciable quant aux voies de recours: lorsqu'apparaissent les lacunes d'un système
French
Thevissen, Patrick mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Département de droit >]
2-Jan-2009
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
2009
1
4-17
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[en] Procédure pénale ; Opposition - Recours ; Information du condamné
[en] Réflexions sur les lacunes du système pénal belge en matière d'information du justiciable quant aux voies de recours disponibles à la lumière de l'enseignement de l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 24 mai 2007 dans l'affaire Da Luz Dominguez Ferreira c. Belgique.
Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/7417

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