Reference : Le tribunal d'application des peines et la mise en liberté provisoire en vue de l'élo...
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/7402
Le tribunal d'application des peines et la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire
French
Monville, Pierre mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2007
Le nouveau droit des peines : statuts juridiques des condamnés et tribunaux de l'application des peines
X
Nemesis
Droit et Justice 73
332-342
Bruxelles
Belgium
[en] procédure pénale ; exécution des condamnations - TAP ; éloignement du territoire
Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/7402

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