commission rogatoire internationale : que reste-t-il du contrôle de la régularité de la preuve recueillie à l'étranger ?

Article (Scientific journals)

Monville, Pierre

2003 • In Revue de Droit Pénal et de Criminologie, p. 719-728

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https://hdl.handle.net/2268/7360

Rev dr pén 2003 (note sous cass 13 mars 2002).pdf

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note sous Cass. 13 mars 2002

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Keywords :

procédure pénale; commission rogatoire; contrôle de la régularité de la preuve

Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Monville, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Language :

French

Title :

commission rogatoire internationale : que reste-t-il du contrôle de la régularité de la preuve recueillie à l'étranger ?

Publication date :

2003

Journal title :

Revue de Droit Pénal et de Criminologie

ISSN :

0035-4384

Publisher :

La Charte, Bruxelles, Belgium

Pages :

719-728

Available on ORBi :

since 02 March 2009

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