Title : Réforme de la Cour d’arbitrage – Une révolution de velours ?
Language : French
Author, co-author : Rosoux, Géraldine [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
Publication date : 25-Feb-2003
Journal title : Journal du Juriste
Publisher : Kluwer
Volume : 19
Pages : 5
Audience : National
ISSN : 1377-4840
City : Bruxelles
Country : Belgium
Keywords : [en] Belgian constitutional Court
[fr] Cour constitutionnelle belge
Abstract : [fr] Cet article présente les grandes lignes de la réforme, opérée en 2003, de la juridiction constitutionnelle belge.
Research units : Unité de droit constitutionnel
Funders : Université de Liège
Target : Researchers ; Professionals ; Students
Permalink : http://hdl.handle.net/2268/73573
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