Le sort des intérêts et frais intégrés dans les mensualités à échoir en cas de dénonciation d'un crédit à la consommation: suite mais pas fin, note sous Cass., 20 mars 1998
Biquet, Christine
1998 • In Journal des Juges de Paix et de Police, p. 580-585
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Biquet, Christine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
Le sort des intérêts et frais intégrés dans les mensualités à échoir en cas de dénonciation d'un crédit à la consommation: suite mais pas fin, note sous Cass., 20 mars 1998
