Reference : L'émancipation du Conseil de la Concurrence? Note sous la décision du Conseil de la conc...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/69553
L'émancipation du Conseil de la Concurrence? Note sous la décision du Conseil de la concurrence du 26 mai 2009 dans l'affaire Base/BMB
French
Petit, Nicolas mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit européen de la concurrence >]
Provost, Elise [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit européen de la concurrence >]
2010
Tijdschrift voor Belgische Mededinging [=TBM] = Revue de la Concurrence Belge [=RCB]
Maklu
2
89-101
Yes (verified by ORBi)
National
1783-1008
Antwerpen
Belgium
[en] Competition law ; electronic communication ; margin squeeze ; droit de la concurrence ; communications électroniques ; ciseaux tarifaires
[fr] Enième avatar de la bataille juridique opposant les opérateurs alternatifs de communications électroniques à l’ancien monopole public Belgacom1, la décision commentée constitue
une première pour Conseil de la concurrence (« le Conseil ») à plus d’un titre : première condamnation de l’opérateur historique, première caractérisation d’un ciseau tarifaire abusif, première décision infligeant une amende aussi élevée en Belgique. Après des années de carence dans l’application des règles de concurrence au secteur des communications électroniques
le Conseil parait vouloir renverser la vapeur. Sonne peut-être – comme nous l’avons écrit précédemment – la « fin de la récréation pour l’opérateur historique ». Il faut sans
doute s’en féliciter, la Belgique figurant depuis longtemps parmi les mauvais élèves de l’ouverture à la concurrence des industries de réseaux.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/69553

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Petit Provost L'émancipation du Conseil TBM-RBC nr. 2010-2. 2010-2.pdfPublisher postprint261.78 kBView/Open

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