Reference : L'action subrogatoire de l'organisme assureur
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : Social law
http://hdl.handle.net/2268/6902
L'action subrogatoire de l'organisme assureur
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Jan-2001
Assurances, roulage, préjudice corporel
Michiels, Olivier mailto
Commission Université-Palais volume 44
237-271
[en] Assurance maladie invalidité ; action subrogation ; organisme assureur
[fr] objet ; assiette
[en] L'article 136, paragraphe 2 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dispose que les prestations prévues en application de cette loi sont refusées lorsque le dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès est effectivement réparé en vertu d'une autre législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun. Le principe de l'interdiction du cumul de la réparation du même dommage est posé, il ne va toutefois pas sans susciter diverses difficultés. Dans les lignes qui vont suivre, nous tenterons brièvement de les aborder en insistant tout particulièrement sur la notion de dommage, clef de voûte de la règle de l’interdiction de cumul. Ensuite, nous tâcherons de mettre en évidence les obligations imposées par l’article 136 paragraphe 2 à l’assuré social, à son organisme assureur et au tiers débiteur tenu d’intervenir en faveur de la victime en application d’une autre législation ou du droit commun. Enfin, nous analyserons les contours de la subrogation de l’organisme mutualiste dans les droits de la victime contre le tiers débiteur.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/6902
L'article tente de faire le point sur l'action subrogatoire de l'organisme assureur.

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