Reference : Etude sur les prisons en Europe. Politiques pénitentiaires et conditions carcérales en A...
Reports : External report
Law, criminology & political science : Criminology
http://hdl.handle.net/2268/6719
Etude sur les prisons en Europe. Politiques pénitentiaires et conditions carcérales en Allemagne, Angleterre, Belgique, Espagne, Finlande, Pays-Bas, Rapport à l’intention de Ministère de l’intérieur français
French
Chichoyan, Daisy mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Département de droit >]
Jacobs, Ann mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Dantinne, Michaël mailto [Université de Liège - ULg > Ecole liégeoise de criminologie Jean Constant > Criminologie >]
Seron, Vincent mailto [Université de Liège - ULg > Ecole liégeoise de criminologie Jean Constant > Criminologie >]
Apr-2007
[en] prison ; conditions carcérales
[en] Depuis 2005, le droit pénitentiaire belge est en pleine mutation. Trois lois régissant le statut juridique tant interne qu’externe sont venues modifier de manière substantielle la réglementation disparate existante : (1) la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, (2) la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux d’application des peines et (3) la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine.
Researchers ; General public
http://hdl.handle.net/2268/6719

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