Reference : Nul n'est censé être ignoré par le(s) droit(s). Politiques d'accès au droit et à la just...
Dissertations and theses : Doctoral thesis
Social & behavioral sciences, psychology : Sociology & social sciences
http://hdl.handle.net/2268/66410
Nul n'est censé être ignoré par le(s) droit(s). Politiques d'accès au droit et à la justice en Belgique et en France
French
[en] Ignorance is no Excuse for the Law. Legal Aid Policy in Belgium and France
Lejeune, Aude mailto [Université de Liège - ULg > Institut des sciences humaines et sociales > Sociologie de l'organisation et de l'intervention >]
28-May-2010
Université de Liège & Ecole Normale Supérieure de Cachan, ​Liège & Cachan (Paris), ​​Belgique & France
Doctorat de sciences sociales et politiques de l'Université de Liège & Doctorat de sciences sociales de l'Ecole Normale Supérieure de Cachan (cotutelle internationale de thèse)
567
Commaille, Jacques
Vrancken, Didier mailto
Kuty, Olgierd mailto
Bastard, Benoit
de Waele, Jean-Michel
Warin, Philippe
[fr] Dans le cadre de ma thèse, j’ai entrepris de décrire et d’expliquer la gestion publique et la diversité des pratiques de l’aide juridique en Belgique et en France. La perspective retenue a consisté à mettre l’accent sur l’articulation entre les usages du droit et les contextes institutionnels et politiques dans lesquels ceux-ci s’inscrivent. Cette approche a permis de montrer l’apparition de nouvelles formes de mobilisations du droit à des fins sociales et politiques qui s’inscrivent dans les transformations récentes des politiques sociales et, plus généralement, de la conduite de l’action publique. Afin de dépasser certaines apories de l’opposition récurrente entre, d’une part, une explication macrosociologique des transformations de l’aide légale dans les démocraties occidentales fondée sur l’idée d’une succession de « vagues » identiques dans tous les pays et, d’autre part, une approche microsociologique centrée sur les parcours et les conditions d’engagement des juristes auprès des plus démunis, j’ai articulé les contraintes, opportunités et ressources des différents acteurs de l’aide légale afin d’éclairer leurs pratiques ainsi que le sens qu’ils leur attribuent.
Dans la première partie de la thèse, j’ai retracé les évolutions des programmes d’aide légale dans une perspective comparative et sociohistorique. J’ai ainsi montré que les usages et les pratiques du droit face à des publics jugés défavorisés se sont transformés en même temps qu’était reformulée la « question sociale » au cours de la seconde moitié du 20ème siècle. Il s’agissait à la fois de mettre en exergue l’apparition progressive de nouveaux acteurs non professionnels qui se spécialisent dans le domaine de l’information et de la consultation juridique de première ligne et, en parallèle, les revendications qu’ils portent et les mobilisations qu’ils font du droit. Si de « nouveaux usages » apparaissent, ils ne font cependant pas table rase du passé ni des usages plus anciens mais viennent s’y ajouter. Ce phénomène complexifie alors les manières de faire et de pratiquer le droit ainsi que les façons dont les juristes mettent leur compétence juridique au service de personnes jugées défavorisées.
Les mobilisations et stratégies des différents acteurs en vue d’être reconnus comme légitimes pour intervenir dans le cadre des politiques d’aide juridique et d’accès au droit constituent l’objet central de la deuxième partie. J’ai analysé, d’une part, les stratégies des professionnels du droit et des barreaux pour préserver leurs « territoires de compétence » – leur jurisdiction au sens d’Andrew Abbott – au niveau local et, d’autre part, les stratégies des nouveaux métiers juridiques pour faire reconnaître leur légitimité dans un secteur où leur présence est généralement contestée. Cette partie visait donc à montrer empiriquement que c’est autour de la définition des usages du droit que la coopération et les jeux d’acteurs s’organisent puisque l’incertitude centrale pour chaque intervenant réside dans la détermination des usages sociaux et politiques du droit légitimes. L’approche comparative a permis d’éclairer les caractéristiques propres à chaque contexte national, particulièrement en ce qui concerne les rapports entre l’Etat et les « acteurs intermédiaires » que sont les avocats, les associations et, dans le cas français, les collectivités territoriales. Dans le domaine de l’accès au droit et de l’aide juridique, deux « modèles » d’action publique et de sollicitation de ces acteurs intermédiaires par l’Etat ressortent. Le premier modèle, français, repose sur une délégation de la gestion de l’exclusion sociale aux associations, aux avocats et aux collectivités locales, assortie d’un contrôle permanent de l’Etat qui entend conserver la capacité à créer ou orienter la définition publique du problème dans le domaine de l’accès au droit et à la justice. Le second, belge, est fondé sur une reconnaissance des actions professionnelles dans le cadre d’une « instrumentalisation réciproque » des pouvoirs publics et des acteurs intermédiaires.
Enfin, dans la dernière partie de la thèse, je me suis centrée sur les usages du droit à l’œuvre, afin de mettre en évidence la pluralité de mises en pratique de l’aide juridique. En envisageant le processus de reformulation en termes juridiques d’un problème exprimé par le justiciable dans son vocabulaire courant comme un processus politique, j’ai ainsi contribué à la réflexion sur les rapports entre activité juridique et changement social en montrant les diverses modalités à travers lesquelles les juristes opèrent cette transformation. Les pratiques du droit, origines professionnelles et modalités d’engagement des juristes qui délivrent des services juridiques auprès de populations fragilisées sont très hétérogènes. Néanmoins, une typologie de ces usages du droit a pu être dégagée. Lorsqu’ils sont confrontés à un public défavorisé, les juristes ne mobilisent pas tous le droit de la même manière. Certains y font appel pour défendre un dossier devant les cours et tribunaux ; d’autres y voient le moyen de parvenir à transformer l’ordre social et politique et à rompre avec le statu quo ; d’autres encore partent du principe que la diffusion de la connaissance du droit au sein de la population permettra de lutter contre l’exclusion et la précarité. Dans un contexte de transformation des politiques sociales dans le sens d’une plus grande responsabilisation des usagers, les juristes sont incités à intervenir en amont de toute procédure judiciaire afin de « conscientiser » les justiciables au droit. Ces derniers seraient dès lors amenés à se mobiliser afin d’être capables de défendre et de faire valoir leurs droits dans leur vie quotidienne. Les difficultés liées à la mise en adéquation des différentes manières de pratiquer le droit révèlent les tensions inhérentes à la coexistence de plusieurs usages du droit car ceux-ci se réfèrent chacun à une définition particulière des rapports entre droit et politique.
[en] My PhD dissertation seeks to describe and explain legal aid policies and practices in Belgium and France. The main focus lies on the relation between the mobilization of law and the institutional contexts in which lawyers provide legal aid. This approach allows me to highlight the formation of innovative social and political mobilizations of law. This process is linked with recent social policies’ and, more broadly, public policies’ transformations. In my dissertation I suggest to break the deadlock between two types of opposite explanations of lawyering for the poor. On the one hand, macro-sociological explanations of legal aid transformations in occidental societies identified several waves of legal programs with little differences between the studied countries. On the other hand, micro-sociological approaches focused on the commitment conditions and choices of lawyering for the poor and disadvantaged. I rather lay emphasize on legal aid actors’ constraints, opportunities and resources in order to highlight both structures and agencies in legal practice.
The first part of my dissertation is dedicated to a comparative and socio-historical outline of the transformation process the legal aid programs underwent in the past. During the second half of the 20th century the change of legal mobilizations and legal practices which target disadvantaged people correlated closely with the evolution of social policies. Particular attention is given to the progressive formation of non-professional groups, specialized in legal information and legal advice. I also analyze how these non-lawyers mobilize and refer to law. However, while innovative legal mobilization makes its appearance, old types of legal mobilization do not just vanish; this phenomenon makes legal mobilizations more diversified and complex. It also offers new opportunities for lawyers and non-lawyers to mobilize law in order to serve the disadvantaged.
The examination of the lawyers and non lawyers’ strategies to be recognized as participants in legal aid policies constitutes the second part. I thereby analyze innovative social and political mobilizations of law how lawyers and local Bars attempt to preserve their professional jurisdiction as well as how non-legally-trained actors try to be recognized. The objective is to demonstrate empirically that the cooperation and the actors’ strategies can be fully understood by studying how lawyers and non-lawyers define legal mobilizations. Indeed, the actors’ main incertitude lies in defining which legal mobilizations are legitimate and which are not. The comparative approach of the thesis highlights peculiar national characteristics, particularly concerning the relationship among the State and “intermediate actors”, i.e. lawyers, Non-Governmental Organizations (NGOs) and, in France, local authorities (collectivités territoriales). In the legal aid sector, there are two models of governance. The French one relies on the delegation of social exclusion handling from the national state to NGOs and local authority. This process comes with a permanent control from the national state which seeks to preserve its authority to determinate policies in the legal sector. The Belgian one is based on the recognition of the lawyers’ activities by the State through a process I qualify as “mutual instrumentalization” between public authorities and intermediate actors.
In the third part I analyze legal mobilizations in legal aid policies. Considering the translation of social problems into legal vocabulary as a political process, I contributed to the understanding of the relationship between lawyering and social change by underlying different ways of translations. Legal practices, professional belonging, and lawyers’ commitments are very heterogeneous. Nevertheless, I constructed a typology of legal mobilizations and legal practices. In a context where the transformation of social policies seeks to empower laypeople, lawyers are encouraged to intervene before litigations in order to pass “legal consciousness” on laypeople. Through this process, citizens could be able to defend and promote their rights in everyday life. In summary, my thesis underlines the tensions between the different kinds of legal mobilizations which refer to a specific definition of relationship between law and politics.
CRIS (Liège) et ISP (Cachan)
Fonds de la Recherche Scientifique (Communauté française de Belgique) - F.R.S.-FNRS
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/66410

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