Reference : La Flandre ne peut pas scinder unilatéralement l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde
Scientific journals : Short communication
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/65501
La Flandre ne peut pas scinder unilatéralement l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde
French
Behrendt, Christian mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
Oct-2009
Le Soir
Rossel & Cie
édition du 30 octobre 2009
17
No
National
1375-5668
Bruxelles
Belgium
[fr] Bruxelles-Hal-Vilvorde ; Droit constitutionnel Belgique ; élections fédérales Belgique ; circonscriptions éectorales
[fr] La contribution relève qu'une scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ne peut se faire que sur base d'un accord conclu entre mandataires politiques néerlandophones et francophones ; elle ne peut être réalisée par les seuls premiers, contre l'avis des seconds.
General public
http://hdl.handle.net/2268/65501

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Le Soir - 2009-10-30 - Carte blanche - Christian Behrendt.pdfPublisher postprint119.74 kBView/Open

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