Reference : Quelle réparation de l'accident de travail mortel est-elle réservée au concubin? Une rép...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Social law
http://hdl.handle.net/2268/6133
Quelle réparation de l'accident de travail mortel est-elle réservée au concubin? Une réponse attendue de la Cour d'Arbitrage.
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Joskin, Véronique mailto [> >]
2001
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
769-773
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[en] Accident du travail mortel ; Indemnisation ; rente
[fr] concubin ( non )
[en] Cette note aborde la quesiton suivante : L'article 12 de la loi du 12 avril 1971 relative aux accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve le bénéfice d'une rente viagère au conjoint ni divorcé, ni séparé de corps ainsi qu'au conjoint divorcé ou séparé de corps qui bénéficiait d'une pension alimentaire à charge de la victime ?
Professionals ; Students ; General public ; Others
http://hdl.handle.net/2268/6133
Il s'agit d'une note d'observations sous un arrêt prononcé par la Cour d'abitrage - devenue constitutionnelle - du 21 décembre 2000.

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