Reference : Quelle réparation de l'accident de travail mortel est-elle réservée au concubin? Une rép...

	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Social law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/6133

Title :	Quelle réparation de l'accident de travail mortel est-elle réservée au concubin? Une réponse attendue de la Cour d'Arbitrage.
Language :	French
Author, co-author :	Michiels, Olivier [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
	Joskin, Véronique [ > > ]
Publication date :	2001
Journal title :	Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Publisher :	De Boeck & Larcier
Pages :	769-773
Audience :	National
ISSN :	0774-8108
City :	Bruxelles
Country :	Belgium
Keywords :	[en] Accident du travail mortel ; Indemnisation ; rente
	[fr] concubin ( non )
Abstract :	[en] Cette note aborde la quesiton suivante : L'article 12 de la loi du 12 avril 1971 relative aux accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve le bénéfice d'une rente viagère au conjoint ni divorcé, ni séparé de corps ainsi qu'au conjoint divorcé ou séparé de corps qui bénéficiait d'une pension alimentaire à charge de la victime ?
Target :	Professionals ; Students ; General public ; Others
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/6133
Mentions required by the publisher for OA :	Il s'agit d'une note d'observations sous un arrêt prononcé par la Cour d'abitrage - devenue constitutionnelle - du 21 décembre 2000.

	File(s) associated to this reference
	Fulltext file(s): File Commentary Version Size Access Restricted access JLMB AT- concubin.pdf L'éditeur n'a pas marqué son accord sur la publication en ligne de cet article. Publisher postprint 63.71 kB Request copy

All documents in ORBi are protected by a user license.

 

© ULg Library Network |  Feedback |  ORBi legal notices

Dspace v1.5