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L'arrêt Microsoft. Abus de position dominante, refus de licence et vente liée... L'article 82 sans code source
Petit, Nicolas
2008In Journal de Droit Européen
 

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Keywords :
arrêt Microsoft; article 82; droit de la concurrence
Abstract :
[fr] Déjà entré au panthéon des grands arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes, le jugement rendu dans l'affaire Microsoft le 17 septembre 2007 constitue l'épilogue d'une véritable "saga" du droit communautaire de la concurrence. A notre estime, l'arrêt Microsoft est critiquable. Tandis que le premier volet de l'arrêt propose une interprétation textualiste de l'article 82 CE qui supprime la sécurité juridique issue de la jurisprudences Magill et IMS Health, le deuxième volet du jugement illustre bien les imperfections de l'interprétation factuelle de l'abus de position dominante, par une application relativement subjective de l'article 82 ...
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Petit, Nicolas ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Language :
French
Title :
L'arrêt Microsoft. Abus de position dominante, refus de licence et vente liée... L'article 82 sans code source
Publication date :
January 2008
Journal title :
Journal de Droit Européen
ISSN :
2030-3920
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Available on ORBi :
since 10 February 2009

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