Reference : Est-il déraisonnable de ne pas accorder une pension de survie au compagnon du travail...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Social law
http://hdl.handle.net/2268/5749
Est-il déraisonnable de ne pas accorder une pension de survie au compagnon du travailleur décédé ?
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Joskin, Véronique mailto [ > > ]
2002
Revue Trimestrielle de Droit Familial
1
161-166
Yes
National
0779-4711
[en] Sécurité sociale ; pension de survie ; union libre
[fr] octroi ( non )
[en] L'article envisage la question de savoir si le compagnon qui formait un ménage avec un travailleur décédé est en droit de pouvoir revendiquer une pension de survie.
Professionals ; Students ; General public ; Others
http://hdl.handle.net/2268/5749
L'article est paru en note d'observations sous un arrêt prononcé par la Cour d'arbitrage - devenue constitutionnelle - du 12 juillet 2001.

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