Reference : Est-il déraisonnable de ne pas accorder une pension de survie au compagnon du travailleu...

	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Social law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/5749

Title :	Est-il déraisonnable de ne pas accorder une pension de survie au compagnon du travailleur décédé ?
Language :	French
Author, co-author :	Michiels, Olivier [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
	Joskin, Véronique [ > > ]
Publication date :	2002
Journal title :	Revue Trimestrielle de Droit Familial
Issue/season :	1
Pages :	161-166
Audience :	National
ISSN :	0779-4711
Keywords :	[en] Sécurité sociale ; pension de survie ; union libre
	[fr] octroi ( non )
Abstract :	[en] L'article envisage la question de savoir si le compagnon qui formait un ménage avec un travailleur décédé est en droit de pouvoir revendiquer une pension de survie.
Target :	Professionals ; Students ; General public ; Others
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/5749
Mentions required by the publisher for OA :	L'article est paru en note d'observations sous un arrêt prononcé par la Cour d'arbitrage - devenue constitutionnelle - du 12 juillet 2001.

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