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La responsabilité pénale des personnes morales : question de droit transitoire
Michiels, Olivier
2003In Journal du Juriste, (22), p. 16
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Keywords :
Droit pénal; responsabilité pénale; personnes morales; personne phyisque; cause d'exuse absolutoire; droit transitoire
Abstract :
[en] L'article 5 alinéa 2 du Code pénal permet de poursuivre pénalement des personnes morales. Il offre également à la personne physique identifiée, qui serait poursuvie en même temps que la personne morale, la possibilité de se prévaloir, si l'infraction n'a été commise ni sciemment, ni volontairement, d'une cause d'excuse absolutoire. L'article fait le point sur la question du droit transitoire applicable à ce nouveau régime.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier  ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La responsabilité pénale des personnes morales : question de droit transitoire
Publication date :
2003
Journal title :
Journal du Juriste
ISSN :
1377-4840
Publisher :
Kluwer, Bruxelles, Belgium
Issue :
22
Pages :
16
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 05 February 2009

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