Reference : La responsabilité pénale des personnes morales : question de droit transitoire
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/5680
La responsabilité pénale des personnes morales : question de droit transitoire
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2003
Journal du Juriste
Kluwer
22
16
Yes
National
1377-4840
Bruxelles
[en] Droit pénal ; responsabilité pénale ; personnes morales
[fr] personne phyisque ; cause d'exuse absolutoire ; droit transitoire
[en] L'article 5 alinéa 2 du Code pénal permet de poursuivre pénalement des personnes morales. Il offre également à la personne physique identifiée, qui serait poursuvie en même temps que la personne morale, la possibilité de se prévaloir, si l'infraction n'a été commise ni sciemment, ni volontairement, d'une cause d'excuse absolutoire. L'article fait le point sur la question du droit transitoire applicable à ce nouveau régime.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/5680
L'article est publié dans le Journal du Juriste

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