Title : Le maintien des "effets" des dispositions annulées par la Cour d’arbitrage : théorie et pratique Language : French Author, co-author : Rosoux, Géraldine [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >] Publication date : 2007 Main document title : Liber Amicorum Paul Martens – L’humanisme dans la résolution des conflits. Utopie ou réalité ? Publisher : Larcier Pages : 439-456 ISBN : 978-2-8044-2470-1 City : Bruxelles Country : Belgique Keywords : [en] Belgian constitutional law ; Belgian constitutional court[fr] Droit constitutionnel belge ; Cour constitutionnelle belgeAbstract : [en] The article analyzes the competence of the Belgian constitutional court to maintain effects of the annuled legislative norm.[fr] L'article analyse la compétence de la Cour constitutionnelle belge de maintenir les effets de la norme législative annulée.Research units : Unité de droit constitutionnel Funders : Université de Liège Target : Researchers ; Professionals ; Students Permalink : http://hdl.handle.net/2268/5406 Commentary : Tous droits réservés aux Editions Larcier, rue des Minimes 39, 1000 Bruxelles. La mise en ligne se fait avec l'aimable autorisation des Editions Larcier. 
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