Belgian constitutional law; Belgian constitutional court; Droit constitutionnel belge; Cour constitutionnelle belge
Abstract :
[en] The article analyzes the competence of the Belgian constitutional court to maintain effects of the annuled legislative norm. [fr] L'article analyse la compétence de la Cour constitutionnelle belge de maintenir les effets de la norme législative annulée.
Research center :
Unité de droit constitutionnel
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Rosoux, Géraldine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Le maintien des "effets" des dispositions annulées par la Cour d’arbitrage : théorie et pratique
Publication date :
2007
Main work title :
Liber Amicorum Paul Martens – L’humanisme dans la résolution des conflits. Utopie ou réalité ?
Publisher :
Larcier, Bruxelles, Belgium
ISBN/EAN :
978-2-8044-2470-1
Pages :
439-456
Funders :
ULiège - Université de Liège [BE]
Commentary :
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