Reference : Le point de départ du délai de prescription de l'action publique pour le complice du ...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/5278
Le point de départ du délai de prescription de l'action publique pour le complice du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2005
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
533-538
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[en] Procédure pénale ; prescription ; action publique
[fr] point de départ ; organisation frauduleuse d'insolvabilité ; faux ; complicité
[en] L'article s'attache à définir le point de départ du délai de prescription de l'action publique pour le complice du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Il s'interroge encore sur les répercussions de cette jurisprudence sur le point de départ du délai de prescription en matière de faux en écriture.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/5278
L'article est publié sous un arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de Liège le 13 septembre 2004.

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Prescription organisation frauduleuse.pdfL'éditeur n'a pas donné son autorisation pour la publication de cet articlePublisher postprint24.19 kBView/Open

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