Reference : Marchés publics et paradigme concurrenciel: état du droit
Scientific journals : Article
Business & economic sciences : Economic systems & public economics
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/4456
Marchés publics et paradigme concurrenciel: état du droit
French
Navez, Françoise mailto [Université de Liège - ULg > Services généraux (Faculté de droit) > Direction administrative de la faculté de droit >]
Durviaux, Ann-Lawrence mailto [Université de Liège - ULg > Département de sciences politiques > Droit public économique et marchés publics >]
2006
Dossiers d'ASBL Actualités (Les)
Edipro
2
Marchés publics et économie sociale
15-66
National
1784-097X
2-930287-72-1
Liège
Belgium
[en] Public procurement ; social consideration ; compétition rules
[fr] Marchés publics ; considérations sociales ; paradigme concurrenciel
[fr] Les pouvoirs adjudicateurs désirant avoir une consommation responsable, favorable au développement durable, hésitent souvent à insérer des considérations "autres que strictement économiques" dans leurs procédures d'achat et donc à valoriser les spécificités des entreprises d'économie sociale. Mais d'où vient cette hésitation? L'argument généralement avancé est le fait que l'insertion de considérations autres que strictement économiques va à l'encontre de la logique de marché imposée par la législation nationale, le droit communautaire ou encore l'Accord sur les marchés publics. L'exercice leur apparait dès lors difficile et périlleux. Qu'en est-il de l'état du droit aujourd'hui?
http://hdl.handle.net/2268/4456

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Restricted access
ALD.FN-MP-1.docNo commentaryPublisher postprint312.5 kBRequest copy

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBi are protected by a user license.