Reference : La répétibilité des frais de défense en matière pénale, oui mais....
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/4391
La répétibilité des frais de défense en matière pénale, oui mais....
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Monville, Pierre mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Dec-2006
Actualités de droit pénal et de procédure pénale
Michiels, Olivier mailto
Monville, Pierre mailto
Larcier
Commission Université-Palais volume 91
291-314
2-8044-2101-5
Bruxelles
Belgique
[en] Procédure pénale ; répétibilité ; frais et honoraires d'avocat
[en] L'article envisage la question de la répétibilité des honoraires et frais d'avocat en procédure pénale, à la suite des arrêts prononcés par la Cour de cassation le 2 septembre 2004 et par la Cour constitutionnelle le 19 avril 2006.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/4391

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Répétibilité CUP décembre 2006.docCe document ne constitue qu'un partim de l'article. Par ailleurs, l'éditeur n'a pas donné son autorisation pour sa publication en ligne.Author preprint182 kBRequest copy

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