Reference : La répétibilité des frais de défense en matière pénale, oui mais....

	Document type :	Parts of books : Contribution to collective works
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/4391

Title :	La répétibilité des frais de défense en matière pénale, oui mais....
Language :	French
Author, co-author :	Michiels, Olivier [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
	Monville, Pierre [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Publication date :	Dec-2006
Main document title :	Actualités de droit pénal et de procédure pénale
Author, co-author :	Michiels, Olivier
	Monville, Pierre
Publisher :	Larcier
Collection and collection volume :	Commission Université-Palais volume 91
Pages :	291-314
ISSN :	2-8044-2101-5
City :	Bruxelles
Country :	Belgique
Keywords :	[en] Procédure pénale ; répétibilité ; frais et honoraires d'avocat
Abstract :	[en] L'article envisage la question de la répétibilité des honoraires et frais d'avocat en procédure pénale, à la suite des arrêts prononcés par la Cour de cassation le 2 septembre 2004 et par la Cour constitutionnelle le 19 avril 2006.
Target :	Professionals ; Students ; Others
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/4391

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