Reference : Quelques observations sur la qualification d'un fait en matière pénale et sur les not...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/4390
Quelques observations sur la qualification d'un fait en matière pénale et sur les notions d'invalidité et d'incapacité
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2004
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
De Boeck & Larcier
3
408-423
Yes
National
0778-1695
Bruxelles
Belgium
[en] Procédure pénale ; qualification ; invalidité
[fr] incapacité ; notions
[en] L'article fait le point sur la qualification d'un fait pénal par défaut et sur les principes applicables à la qualification sur opposition. Il distingue encore les notions d'invalidité et d'incapacité.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/4390
L'article est publié sous un arrêt prononcé par la cour d'appel de Liège le 23 juin 2003

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Restricted access
Qualfication d'un fait.pdfL'éditeur n'a pas marqué son accord sur la publication de cet articlePublisher postprint227.15 kBRequest copy

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBi are protected by a user license.