Title : Quelques observations sur la qualification d'un fait en matière pénale et sur les notions d'invalidité et d'incapacité
Language : French
Author, co-author : Michiels, Olivier [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Publication date : 2004
Journal title : Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
Publisher : De Boeck & Larcier
Volume : 3
Pages : 408-423
Peer reviewed : Yes
Audience : National
ISSN : 0778-1695
City : Bruxelles
Country : Belgium
Keywords : [en] Procédure pénale ; qualification ; invalidité
[fr] incapacité ; notions
Abstract : [en] L'article fait le point sur la qualification d'un fait pénal par défaut et sur les principes applicables à la qualification sur opposition. Il distingue encore les notions d'invalidité et d'incapacité.
Target : Professionals ; Students ; Others
Permalink : http://hdl.handle.net/2268/4390
Mentions required by the publisher for OA : L'article est publié sous un arrêt prononcé par la cour d'appel de Liège le 23 juin 2003